Avis relatif à la communication des résultats des mesures de concentrations en fibres d'amiante dans l'air inhalé des travailleurs par les laboratoires accrédités <BR>

J.O. 124 du 31 mai 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis relatif à la communication des résultats des mesures de concentrations en fibres d'amiante dans l'air inhalé des travailleurs par les laboratoires accrédités

NOR : MTST0755224V

L'article R. 231-59-7 du code du travail prévoit que la concentration moyenne en fibres d'amiante dans l'air inhalé par un travailleur ne doit pas dépasser 0,1 fibre par centimètre cube sur une heure de travail. Les contrôles permettant de vérifier le respect de cette valeur limite d'exposition professionnelle (VLEP) doivent être effectués conformément à l'article R. 231-59-8 du code du travail.

Les laboratoires effectuant ces contrôles doivent être accrédités dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 mai 2007 relatif à la mesure de la concentration en fibres d'amiante sur les lieux de travail et aux conditions d'accréditation des laboratoires.

En application de l'article 5 de cet arrêté, ces laboratoires sont tenus de communiquer les résultats de tous les contrôles effectués dans le cadre de l'article R. 231-59-8 du code du travail à l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS). Les résultats sont adressés par le laboratoire accrédité à l'INRS conformément aux spécifications techniques de transmission informatique et de présentation des résultats, précisées par cet institut. Toutes ces données seront collectées dans une base de données dénommée SCOLA et exploitées par l'INRS dans le respect du principe de confidentialité, aux fins d'études et d'évaluation de l'exposition des travailleurs.

Ainsi, chaque laboratoire accrédité par le COFRAC ou tout autre organisme équivalent ayant l'intention d'effectuer des contrôles dans le cadre de l'article R. 231-59-8 doit contacter l'INRS via le site internet https://scola.inrs.fr afin d'obtenir les informations lui permettant d'accéder à la base de données SCOLA et de saisir les données correspondantes à chaque contrôle. Cette transmission doit être effectuée dans un délai maximal de trois mois à compter de l'émission du rapport d'essai.

Les laboratoires agréés antérieurement à la publication de l'arrêté sont habilités à procéder aux contrôles prévus dans le cadre de l'article R. 231-59-8 du code du travail pour la durée de leur agrément. Ils sont également soumis aux obligations de transmission des résultats des contrôles à l'INRS.